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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Le secrétaire du conseil d’arbitrage notifie la sentence arbitrale à chacune des parties et en transmet une copie au syndic.
Le dossier complet d’arbitrage est conservé au siège de l’Ordre. Une copie de ce dossier ne peut être transmise qu’aux parties et au syndic.
En vig.: 2019-05-09
29. Le secrétaire du conseil d’arbitrage notifie la sentence arbitrale à chacune des parties et en transmet une copie au syndic.
Le dossier complet d’arbitrage est conservé au siège de l’Ordre. Une copie de ce dossier ne peut être transmise qu’aux parties et au syndic.
